Amendement n° CE74 au texte n° 2039 – Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs

Ce que propose l’amendement

Après l’alinéa 30, insérer les trois alinéas suivants :

« CA. – Le VI est ainsi modifié :

– Au premier alinéa, après les mots : « renouvellement du contrat », sont insérés les mots : « ou de sa reconduction tacite » ;

– Au deuxième alinéa, après les mots : « renouvellement du contrat », sont insérés les mots : « ou de sa reconduction tacite ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement précise la portée de la disposition de l'article 140 selon laquelle une action en réévaluation du loyer au profit du locataire comme du propriétaire est possible en cas de renouvellement du contrat: dans ce cadre, la reconduction tacite du contrat doit être considéré comme un renouvellement.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.