Amendement n° CE68 au texte n° 2039 – Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs

Ce que propose l’amendement

Rédiger ainsi l’alinéa 18 :

« Toute action en diminution de loyer est prescrite conformément à l’article 7‑1 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et, au plus tard, un an après la résiliation ou la fin du dernier contrat de location. La saisine de la commission départementale de conciliation a un effet suspensif jusqu’à la réception de son avis ».

Pourquoi cet amendement ?

Amendement de précision rédactionnelle:

Lorsque le locataire a quitté son logement, le délai de prescription triennal ne peut conduire le locataire à contester le montant du loyer plus d'un an après avoir quitté le logement.

La saisie de la CDC suspend ce délai le temps de la conciliation.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.