Amendement n° CE48 au texte n° 2039 – Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs

Ce que propose l’amendement

Après l’alinéa 13, insérer trois alinéas ainsi rédigés :

« A bis. – Le II est ainsi modifié :

« 1° Après le cinquième alinéa est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les secteurs géographiques où le niveau de loyer médian est supérieur de 10 % au niveau du loyer médian de l’agglomération pour les mêmes catégories de logements, le loyer de référence majoré est au plus égal à un montant supérieur de 10 % au loyer de référence » »

Pourquoi cet amendement ?

L’encadrement doit pouvoir s’ajuster à la tension et modérer les écarts importants à l’intérieur même des territoires sur lesquels il s’applique. L’encadrement des loyers n’a pas vocation à entériner les excès et les inégalités du passé mais à les réduire, dans une même zone et entre les différentes zones d’un même territoire.

Cet amendement a été travaillé avec la Fondation pour le Logement, Alda et Bail.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.