Amendement
Amendement n° CE43 au texte n° 2039 – Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs
IrrecevableDéposé par Anaïs Belouassa-Cherifi · Après l’après l'article premier, insérer l'article suivant: du texte n° 2039.
- Déposé le
- 29 novembre 2025
- État
- Irrecevable
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Décision de l’Assemblée nationale
Information sur cet amendement
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Contexte législatif
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO419610B2039P0D1N000043.