Amendement n° CE34 au texte n° 2039 – Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs

Ce que propose l’amendement

Supprimer les alinéas 17 et 18.

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à supprimer la réduction du délai de prescription des actions relatives à l’encadrement des loyers.

En effet, un délai d’un an pour la prescription semble insuffisant, et réduit considérablement la possibilité pour le locataire d’obtenir la restitution des sommes dues. Ce délai favorise une impunité des propriétaires qui ne respectent pas la loi, alors qu’il importe au contraire de sécuriser et de soutenir les locataires dans leurs actions en justice contre les propriétaires, alors que près d’⅓ d’entre eux ne respectent pas leurs obligations légales en matières d’encadrement des loyers.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.