Amendement n° CE22 au texte n° 2039 – Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs

Ce que propose l’amendement

I. – Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant :

1 A° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « peut mettre » sont remplacés par le mot : « met » ;

II. – Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant :

aa) Au troisième alinéa, les mots : « peut prononcer » sont remplacés par le mot : « prononce. »

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement vise à systématiser la mise en demeure par le préfet du bailleur dont le contrat de bail ne respecte pas l’encadrement des loyers et à systématiser également le prononcé d'une amende à l'encontre du bailleur lorsque cette mise en demeure reste infructueuse.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.