Amendement n° CE13 au texte n° 2039 – Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs

Ce que propose l’amendement

Supprimer les alinéas 32 à 34.

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement tend à supprimer la disposition visant à augmenter les amendes infligées aux bailleurs ne respectant pas l’encadrement des loyers.

Alourdir encore les sanctions reviendrait à renforcer une logique punitive qui ne produit aucun effet positif sur l’offre de logements. Au lieu de résoudre les tensions du marché, cette approche stigmatise les propriétaires, déjà soumis à une accumulation de contraintes réglementaires, fiscales et techniques. Les menacer davantage, c’est prendre le risque de les détourner durablement de la location, alors même que la pénurie de logements s’aggrave.

Plutôt que de multiplier les sanctions, il est nécessaire de rétablir un climat de confiance et de responsabilité, en reconnaissant le rôle essentiel que jouent les bailleurs dans la mise à disposition de logements. Une politique fondée sur la coercition permanente ne peut qu’affaiblir l’offre locative et accroître la tension sur les ménages.

Supprimer l’augmentation des amendes, c’est refuser une vision où l’État se substitue systématiquement au jugement des acteurs, et choisir un cadre équilibré où la règle est respectée sans écraser ceux qui permettent au marché de fonctionner. C’est un choix de pragmatisme : moins de pression inutile, plus de stabilité, afin de préserver et encourager l’investissement locatif.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.