Amendement n° CE2 au texte n° 1173 – Proposition de loi visant à convertir des centrales à charbon vers des combustibles moins émetteurs en dioxyde de carbone pour permettre une transition écologique plus juste socialement

Ce que propose l’amendement

Après le mot :

« environnement »,

rédiger ainsi l’alinéa 4 :

« dans les cas prévus au 10° du I de l’article L. 181‑2 du même code ou au 8° du II de l’article L. 181‑3 dudit code. »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à rétablir la version initiale de l’article 2 telle qu’adoptée en commission des affaires économiques au Sénat. En supprimant la référence explicite aux articles L.181-2 et L.181-3 du code de l’environnement, l’adoption de l’amendement Gremillet n°31 risque de réduire le champ des cas où une évaluation environnementale est imposée. Les articles L.181-2 et L.181-3 du code de l’environnement détaillent précisément les projets soumis à autorisation environnementale. Leur suppression ouvre la voie à interprétation plus souple, voire restrictive, de ce qu’il convient de soumettre à autorisation. Le groupe écologiste s’oppose fermement à l’affaiblissement de l’obligation d’évaluation environnementale pour les installations reconverties voulue par le Sénat.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.