Amendement n° CE14 au texte n° 529 – Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes

Ce que propose l’amendement

I. – À l’alinéa 33, après le mot :

« contribution »,

insérer les mots :

« aux coûts de raccordement au réseau public d’électricité » ;

II. – Au même alinéa, après la première occurrence du mot :

« ou »,

insérer le mot :

« par ».

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement vise à préciser la nature de la contribution visée.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.