Amendement

Amendement n° CE12 au texte n° 529 – Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes

Adopté

Déposé par Marie Lebec, rapporteur sur l’article 26 du texte n° 529.

Texte officiel

Ce que propose l’amendement

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 23 :

« « 6° Le versement de la... (le reste sans changement) ».

Amendement de coordination.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Signataires

Voir la liste publiée des signataires

Mme Lebec, rapporteure

Contexte législatif

Dossier : Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes
Texte examiné : projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO419610B0529P0D1N000012.