Amendement
Amendement n° CE8 au texte n° 529 – Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes
AdoptéDéposé par Marie Lebec, rapporteur sur l’article 22 du texte n° 529.
- Déposé le
- 23 novembre 2024
- Décidé le
- 25 novembre 2024
Texte officiel
Ce que propose l’amendement
À la fin de l’alinéa 14, substituer aux mots :
« le prononcé d’astreintes »
les mots :
« une astreinte ».
Pourquoi cet amendement ?
Amendement rédactionnel.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Contexte législatif
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
- Dossier : Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes
- Texte examiné : projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO419610B0529P0D1N000008.