Amendement
Amendement n° CE7 au texte n° 518 – Lutter contre les pannes d'ascenseurs non prises en charge
IrrecevableDéposé par Paul Vannier sur l’article premier du texte n° 518.
- Déposé le
- 29 novembre 2024
- État
- Irrecevable 40
Décision de l’Assemblée nationale
Information sur cet amendement
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.
Contexte législatif
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO419610B0518P0D1N000007.