Amendement n° CE607 au texte n° 463 – portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l'énergie

Ce que propose l’amendement

Supprimer cet article.

Pourquoi cet amendement ?

Le présent propose la suppression de l'article 13 qui complète le contenu de la programmation pluriannuelle de l'énergie, sa synthèse et la présentation au Parlement. En soi, les précisions proposées par le Sénat ne contribuent à la lisibilité des objectifs et des orientations que doit porter la PPE: les prescriptions de l'article L. 141-2 et L. 141-4 du code de l'énergie imposent bien au Gouvernement de rendre publique ou de transmettre au Parlement des informations portant sur l'intégralité de la PPE et les ajouts proposés concernant des objectifs sectoriels ne se justifient pas. En outre, le Parlement dispose d'un pouvoir de contrôle qu'il peut parfaitement exercer afin que des éclaircissements soient apportés sur les aspects particuliers de la politique énergétique.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.