Amendement n° CE558 au texte n° 463 – portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l'énergie

Ce que propose l’amendement

Compléter l’article 5 par l’alinéa suivant :

« 3° Le 9° est abrogé ».

Pourquoi cet amendement ?

Par cohérence avec l'inscription d'un nouvel objectif de production de chaleur renouvelable et de récupération, fixé en volume, au 4° de l'article L. 100-4 du code de l'énergie, il est proposé de supprimer le 9° du même article. Celui-ci fixe un objectif de multiplier par cinq la quantité de chaleur et de froid renouvelables et de récupération livrée par les réseaux de chaleur et de froid à l'horizon 2030 (sans précision de l'année de référence prise en compte pour quantifier l'objectif).

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.