Amendement n° CE544 au texte n° 463 – portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l'énergie

Ce que propose l’amendement

Supprimer les alinéas 5 et 6.

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement propose de supprimer les alinéas 5 et 6 de l’article 3.

L’alinéa 5 fixe la part de nucléaire à atteindre dans le mix de production électrique aux horizons 2030 et 2050. Un raisonnement en capacités installées, plutôt qu’en pourcentage du mix électrique, est plus opérant. Cela permet de fixer des objectifs clairs pour la filière. Cela permet aussi d’éviter une situation où le développement des énergies renouvelables serait bridé par un tel objectif, pour respecter la part minimale de nucléaire fixée par la loi, alors que ce développement demeure nécessaire pour satisfaire nos besoins en électricité décarbonée.

L’alinéa 6 fixe les pourcentages de décarbonation des mix électrique et énergétique à atteindre à l’horizon 2030, à savoir respectivement plus de 90 % et plus de 50 %. D’une part, l’objectif d’un mix électrique décarboné à 90 % est déjà atteint. D’autre part, le 3° de l’article L. 100‑4 fixe un objectif de réduction de la consommation énergétique primaire à partir des énergies fossiles, objectif qui est maintenu et actualisé par l’article 8.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.