Amendement n° CE538 au texte n° 463 – portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l'énergie

Ce que propose l’amendement

Supprimer cet article.

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement propose de supprimer l’article 1er bis de la proposition de loi, introduit par le Sénat en séance publique. Cet article ajoute une nouvelle priorité à la liste de celles auxquelles l’État doit veiller pour atteindre les objectifs de politique énergétique.

Le 5° de l’article L. 100‑1 du code de l’énergie mentionne déjà la garantie de la cohésion sociale et territoriale parmi les objectifs de la politique énergétique, « en assurant un droit d’accès à tous les ménages à l’énergie sans coût excessif au regard de leurs ressources ».

De plus, le 9° de l’article L. 100‑2 du même code fixe comme priorité d’assurer des moyens de transport et de stockage de l’énergie adaptés aux besoins. Cela permet également de couvrir l’objectif que l’article 1er bis propose d’ajouter.

Un tel ajout apparaît donc déjà satisfait à plusieurs titres par le droit existant.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.