Amendement n° CE535 au texte n° 463 – portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l'énergie

Ce que propose l’amendement

I. – À l’alinéa 2, substituer aux deux occurrences des mots :

« conformément à »,

les mots :

« en application de ».

II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :

« conformément aux »,

les mots :

« en application des ».

Pourquoi cet amendement ?

Rédactionnel.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.