Amendement n° CE520 au texte n° 463 – portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l'énergie

Ce que propose l’amendement

4) À l’alinéa 6, substituer au nombre :

« sept »

le nombre :

« quinze »

et le montant :

« 150 000 € »

par le montant :

« 250 000 € ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement du groupe Droite Républicaine vise à renforcer les peines et les sanctions applicables en cas d’intrusion dans des installations abritant ou ayant vocation à abriter des matières nucléaires. Il s’inscrit dans une démarche de protection accrue de ces sites, qui sont essentiels à la sécurité nationale, à la sûreté publique et à la souveraineté énergétique du pays.

Face à la multiplication des actes d’intrusion et à l’évolution des menaces, il est indispensable d’adapter le cadre juridique. Les sanctions actuellement prévues ne sont plus suffisamment dissuasives pour prévenir ce type d’infractions, qui exposent à des risques graves pour la sûreté, l’environnement et la population

La défense des installations nucléaires est une priorité nationale.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.