Amendement n° CE518 au texte n° 463 – portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l'énergie

Ce que propose l’amendement

Après l’alinéa 10, insérer les quatre alinéas suivants :

« 6° Au premier alinéa de l’article L. 332‑2, après les mots : « Les dispositions de l’article L. 224‑2, », sont insérés les mots : « de l’article L. 224‑2‑1 » ;

« 7° Au premier alinéa de l’article L. 332‑2‑1 :

« a) les mots : « 17° » sont remplacés par « 18° » ;

« b) les mots : « de l’article L. 224‑10 à l’exception de son deuxième alinéa » sont remplacés par « de l’article L. 224‑10 à l’exception de ses deuxième et troisième alinéas » ;

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à simplifier l’articulation entre les niveaux d’encadrement des offres applicables aux différentes catégories de consommateurs finals.

En effet, les articles L. 332-1 et L. 332-2 du Code de l’énergie détaillent des dispositions d’encadrement des offres applicables respectivement aux consommateurs domestiques et aux petits professionnels.

Or, plusieurs dispositions en vigueur ou nouvellement introduites par la proposition de loi visent explicitement les mêmes consommateurs finals, sans toutefois faire référence auxdits articles.

Dans un souci de simplification et d’intelligibilité de la loi, l’amendement prévoit d’introduire, pour chacune des mesures concernées, des renvois explicites aux articles L. 332-1 et L. 332-2, pour définir les typologies de consommateurs finals auxquelles elles s’appliquent. En cohérence, l’amendement supprime les références explicites à des catégories de clients, devenues redondantes, contenues dans chacune des dispositions concernées.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.