Amendement n° CE475 au texte n° 463 – portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l'énergie

Ce que propose l’amendement

Après le mot :

"excessif",

supprimer la fin de l'alinéa 2.

Pourquoi cet amendement ?

La suppression proposée permet de garantir un traitement égal de tous les usagers en matière d’accès à l’énergie, notamment dans les zones rurales ou enclavées. L’expression « au regard de leurs ressources » introduisait une forme de conditionnalité sociale peu compatible avec le principe de péréquation tarifaire et difficilement applicable de manière uniforme. Cette condition aurait pu conduire à des effets d’exclusion ou à des ruptures d’égalité devant le service public de l’énergie.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.