Amendement n° CE450 au texte n° 463 – portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l'énergie

Ce que propose l’amendement

Supprimer cet article.

Pourquoi cet amendement ?

Une disposition relative au droit de visite du préfet ou des autorités compétentes des installations agrivoltaïques, nécessaire à l’exécution des contrôles légaux, a déjà été adoptée. Elle fait l’objet de l’article 24 de la loi du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne, ayant modifié l’article L461‑1 du code de l’urbanisme. Cet article 24 du DDADUE est plus précis et mieux encadré puisqu’il prévoit que le droit de visite s’éteint 6 ans après la fin de l’exploitation : il prévoit ainsi le cas où la durée d’autorisation et la durée d’exploitation ne seraient pas les mêmes.

Cet amendement porté par le groupe Les Démocrates propose ainsi de supprimer l’article 22 de la présente proposition de loi, au profit du maintien des dispositions entrées en vigueur récemment et juridiquement plus satisfaisantes.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.