Amendement n° CE441 au texte n° 463 – portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l'énergie

Ce que propose l’amendement

Après la première phrase de l’article L. 313‑1 du code de l’énergie, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Seule l’entreprise mentionnée à l’article L. 111‑67 du code de l’énergie est autorisée à développer et exploiter des installations commerciales de production d’électricité à partir de combustible nucléaire. »

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement vise à assurer la maîtrise des installations de production d’énergie électronucléaire par EDF.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.