Amendement n° CE435 au texte n° 463 – portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l'énergie

Ce que propose l’amendement

Le II de l’article L. 111‑91 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le gestionnaire de réseau établit, dans sa grille de coûts, un forfait pour l’accès au réseau en basse tension pour les installations d’électricité d’énergies renouvelables dont la puissance à raccorder est inférieure ou égale à 250 kilovoltampères ainsi que pour les installations d’électricité d’énergies renouvelables groupées dont la somme des puissances à raccorder est inférieure ou égale à 250 kilovoltampères. »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à pallier les difficultés parfois rencontrées dans le raccordement des petites installations de production en basse tension en forfaitisant les coûts de raccordement des projets d’une puissance inférieure ou égale à 250 kilovoltampères.

Un coût prévisible et harmonisé sur le territoire permettra de favoriser l’émergence de ce type de projets.

Cet amendement est issu d’une réflexion initiée par Enerplan.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.