Amendement n° CE433 au texte n° 463 – portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l'énergie

Ce que propose l’amendement

Après le premier alinéa de l’article L. 311‑10 du code de l’énergie, est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« S’agissant du développement des installations de production d’énergies renouvelables en mer utilisant l’énergie mécanique du vent, l’autorité administrative peut également recourir à une procédure de mise en concurrence, afin de dépasser les objectifs fixés par la programmation pluriannuelle de l’énergie en vigueur et d’attribuer les capacités de production correspondant aux zones prioritaires d’implantation identifiées à compter de la publication de la décision du ministre chargé de l’énergie identifiant ces zones mentionnée à l’article L. 121‑8-1 du code de l’environnement. »

Pourquoi cet amendement ?

En l’absence de publication d’une nouvelle programmation pluriannuelle de l’énergie, cet amendement vise à permettre à l’autorité administrative de lancer des procédures de concurrence afin d’attribuer les capacités de production correspondant aux zones prioritaires d’implantation identifiées par la décision ministérielle du 17 octobre 2024, en cohérence avec les documents stratégiques de façade.

Cet amendement a été travaillé avec le Syndicat des Energies renouvelables.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.