Amendement n° CE380 au texte n° 463 – portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l'énergie

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« tendre, à l’horizon 2030, vers 900 000 rénovations d’ampleur par an, dont 200 000 rénovations globales, au sens de l’avant‑dernier alinéa du 17° bis de l’article L. 111‑1 du code de la construction et de l’habitation, »

les mots :

« parvenir, sur la période 2026‑2035, à une moyenne annuelle de 380 000 rénovations énergétiques performantes, au sens de l’article L. 111‑1 du code de la construction et de l’habitation, et correspondant à une réduction moyenne de la consommation d’au moins 75 kilowattheures d’énergie thermique par mètre carré et par an, en cohérence avec la trajectoire de référence définie par le gestionnaire du réseau de transport d’électricité mentionné à l’article L321‑6 du code de l’énergie, ».

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement du groupe Écologiste et Social vise à substituer à l’objectif de « 900 000 rénovations d’ampleur » par an à l’horizon 2030 une trajectoire plus ambitieuse, techniquement fondée et juridiquement précise, en cohérence avec les travaux du gestionnaire du réseau de transport d’électricité, RTE, tels que présentés dans son Bilan prévisionnel 2023.

La notion de « rénovation d’ampleur », formulée dans la présente proposition de loi et reprise par le Gouvernement, ne repose sur aucune base juridique ni standard technique reconnu. Elle introduit une ambiguïté nuisible à la lisibilité et à l’opérationnalité des politiques publiques de rénovation énergétique.

À l’inverse, depuis l’adoption de la loi Climat et Résilience de 2021, les rénovations dites « performantes » bénéficient d’un cadre clair et rigoureux, défini à l’article L. 111‑1 du code de la construction et de l’habitation, permettant des résultats mesurables.

En alignant l’objectif législatif sur la trajectoire de référence issue du scénario A « Accélération réussie » du Bilan prévisionnel de RTE, soit 380 000 rénovations en équivalent rénovations performantes par an en moyenne sur la période 2023‑2035, cet amendement permet de soutenir une ambition exigeante en matière de sobriété, d’efficacité énergétique et de réduction rapide des consommations dans le secteur du bâtiment ; secteur qui accuse un retard préoccupant au regard de ses enjeux climatiques.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.