Amendement n° CE345 au texte n° 463 – portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l'énergie

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 4, substituer aux mots :

« publie chaque mois un prix repère de vente du gaz naturel qui reflète les coûts supportés par un fournisseur efficace de gaz naturel pour un client résidentiel. »

les mots :

« transmet chaque année aux ministres chargés de l’économie et de l’énergie ses propositions motivées de tarifs réglementés de vente de gaz, qui recouvrent les coûts d’approvisionnement, d’acheminement et de stockage, et de commercialisation du gaz en France. »

Pourquoi cet amendement ?

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent rétablir les tarifs règlementés du gaz.

La précarité énergétique s’aggrave en France. Selon le Médiateur national de l’énergie (MNE), 30 % des Français déclarent avoir souffert du froid dans leur logement en 2024. Ils étaient 26 % l’année dernière, et 14 % en 2020.

Les difficultés à payer les factures d’énergie continuent d’augmenter. En 2023, l’augmentation du nombre d’interventions pour impayés se poursuit : 1 000 908 ménages ont subi une intervention d’un fournisseur d’énergie en 2023 à la suite d’impayés, soit + 3 % par rapport à 2022, et + 49 % par rapport à la situation avant covid en 2019. 79 % des foyers ont réduit le chauffage chez eux pour limiter la facture ; soit 10 points de plus qu’en 2022.

Le retour à un tarif règlementé par la puissance publique implique un contrôle des couts associés et limite les pratiques abusives de la part des fournisseurs. Il représente une valeur refuge pour le consommateur, particulièrement en temps de crise. Pour toutes ces raisons, les député.es LFI-NFP portent un retour au tarif règlementés du base sur les coûts d’approvisionnement, d’acheminement et de stockage, et de commercialisation du gaz en France.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.