Amendement n° CE328 au texte n° 463 – portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l'énergie

Ce que propose l’amendement

Le dernier alinéa de l’article L. 593‑6‑1 du code de l’environnement est complété par les mots : « , sauf si celui-ci est une filiale au sens de l’article L. 233‑1 du code de commerce. »

Pourquoi cet amendement ?

Tout exploitant nucléaire est tenu, au titre de l’article L. 593-6-1 du code de l’environnement, de surveiller les sous-traitants qu’il emploie sur l’installation nucléaire de base qu’il conçoit, construit, exploite ou démantèle, pour toutes les « activités importantes pour la protection des intérêts » dont il leur confie la mise en œuvre. Il est aujourd’hui prévu que cette mission ne peut pas être confiée à un tiers ; en ce compris une filiale de l’exploitant. Cette interdiction complexifie de manière significative les relations internes au groupe EDF, notamment avec sa filiale d’ingénierie Edvance.

Il est donc proposé de prévoir que l’interdiction de confier la surveillance à des tiers ne s’applique pas aux filiales de l’exploitant, qu’il détient à plus de 50 %, et sur lesquelles il conserve un droit de contrôle.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.