Amendement n° CE317 au texte n° 463 – portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l'énergie

Ce que propose l’amendement

Supprimer cet article.

Pourquoi cet amendement ?

Par cet amendement, les député·es du groupe LFI-NFP proposent la suppression de l’article 20 qui propose des dérogations visant à faciliter les procédures applicables aux concessions hydroélectriques aveuglément aux menaces que cela fait peser sur la biodiversité environnantes aux barrages.

Cet article facilite le recours à des procédures exceptionnelles potentiellement préjudiciables à l’environnement naturel. Ces mesures avaient été instaurées à l’occasion du début de la guerre en Ukraine (limitation des importations de combustibles fossiles en particulier de gaz en provenance de la Russie) et dans le contexte d’une défaillance générique d’une partie du parc nucléaire. Ces mesures n’ayant pas été, fort heureusement, mises en œuvre, elles n’ont fait l’objet d’aucun retour d’expérience, alors même que leur instauration n’avait été précédée d’aucune étude d’impact vu l’urgence de la situation.

Enfin, sous couvert de “simplification”, cet article supprime le suivi des impacts sur le milieu aquatique et le principe même de la compensation des impacts, invisibilisant ainsi tous les potentiels impacts et rendant impossible leur évaluation.

À l’heure où notre pays ne peut que constater son incapacité à maintenir ses cours d’eau dans un état satisfaisant, ces mesures représentent une menace supplémentaire sur la biodiversité.

Pour l’ensemble de ces raisons, et en vue de réaffirmer le nécessaire équilibre entre production hydroélectrique et protection des cours d’eau, nous proposons par cet amendement la suppression de cet article.

Cet amendement a été travaillé avec France Nature Environnement.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.