Amendement n° CE313 au texte n° 463 – portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l'énergie

Ce que propose l’amendement

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :

« 1°bis Après le premier alinéa de l’article L. 352‑1 du code de l’énergie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les capacités de stockage d’électricité mentionnées au premier alinéa du présent article relève de la contribution au partage territorial de la valeur mentionnée à l’article L. 314‑41. »

Pourquoi cet amendement ?

Par cet amendement, les député·es du groupe LFI-NFP proposent d’élargir la contribution au partage territorial de la valeur aux installations de stockage d’électricité.

Devant les effets d’aubaine que représentent le développement de capacités de stockage d’électricité, notamment par batterie, il est nécessaire que les profits soient partagés entre les communes et les porteurs de projet.

De plus, il est nécessaire de rappeler que la moitié des décrets d’application de la loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables du 10 mars 2023 ne sont toujours pas pris, dont ceux concernant le partage territorial de la valeur.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.