Amendement n° CE305 au texte n° 463 – portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l'énergie

Ce que propose l’amendement

Supprimer cet article.

Pourquoi cet amendement ?

Le 4° de l’article L.100-2 du code de l’environnement constitue l’un des fondements législatifs de la contribution climat-énergie, communément appelée taxe carbone, en affirmant l’objectif de favoriser la tarification carbone pour orienter les comportements des acteurs économiques. Supprimer cette disposition reviendrait à affaiblir l’un des outils essentiels de la transition écologique.

Dans un contexte de lutte contre le dérèglement climatique et de respect des engagements climatiques de la France, la tarification du carbone reste un levier efficace pour inciter à la réduction des émissions de gaz à effet de serre et favoriser l’innovation dans les filières de décarbonation, le groupe Horizons & Indépendants propose donc de supprimer l’article 2, afin de préserver la base légale nécessaire à la mise en œuvre de cette politique publique.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.