Amendement n° CE289 au texte n° 463 – portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l'énergie

Ce que propose l’amendement

L’article 593‑6‑1 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En raison de l’importance particulière de certaines activités pour la protection des intérêts mentionnés à l’article L. 593‑1, le recours à des prestataires ou à la sous-traitance pour assurer leur sécurité est interdite. »

Pourquoi cet amendement ?

Par cet amendement, les député·es du groupe LFI-NFP souhaitent s’opposer aux projets de sous-traitance de la sécurité des installations nucléaires de base (INB), dans un contexte où des projets de sous-traitance visant à remplacer les salariés préposés à la sécurité de certains sites INB du CEA sont à l’étude.

Ces projets sont en incohérence totale avec le niveau d'exigence élevé demandé par la règlementation protection et contrôle des matières nucléaires installation et transport (PCMNIT) et par l'ASNR.

De plus, ils représentent une perte de capacité de réaction en cas de menace, mais aussi de dissuasion, en raison du désarmement des salariés sous-traitants, moins formés et moins équipés, cela dans un site abritant des activités nucléaires.

Enfin, il s’agit d’une véritable atteinte sociale au statut protecteur des salariés qui participe au maintien de la protection des intérêts, de la sureté nucléaire et de la sécurité des travailleurs, des citoyens et des biens.

Pour toutes ces raisons, les député.es LFI-NFP se prononcent pour interdire le recours à des prestataires ou à la sous-traitance pour assurer la sécurité des sites INB ; mesure qui affaiblirait la sécurité des INB.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.