Amendement n° CE238 au texte n° 463 – portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l'énergie

Ce que propose l’amendement

Supprimer cet article.

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article qui vise à faciliter les possibilités de délégation entre les collectivités territoriales ou leurs groupements et les autorités organisatrices de la distribution d’énergie (AODE), en cohérence avec notre position de suppression de l’ensemble des dispositions non-programmatiques de la présente proposition de loi.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.