Amendement n° CE227 au texte n° 463 – portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l'énergie

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 11, après la seconde occurrence du mot :

« ou »,

insérer les mots :

« , jusqu’en 2035, »

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à limiter à l’horizon 2035 la possibilité d’utiliser le captage et le stockage de CO2 à titre transitoire afin d’éviter, en particulier dans l’industrie, que cette solution demeure durablement une solution de facilité en comparaison de solutions nécessitant des investissements importants.

Certains procédés industriels ne peuvent être décarbonés, en tout ou partie, au regard des technologies existantes ou par nature, notamment dans la cimenterie ou la production d’acier, ce qui justifie de recourir à des technologies de capture et de stockage, y compris de manière pérenne. Cette situation étant couverte par la rédaction actuelle de l’article.

Pour les autres usages, des procédés de décarbonation par l’électrification des procédés de fabrication notamment existent mais nécessitent de lourds investissements, ce qui est par exemple le cas à ArcelorMittal Dunkerque. Dans ces situations, la capture et le stockage peut avoir un intérêt de manière transitoire en attendant la réalisation des investissements nécessaires et l’adaptation des procédés. Cependant, afin de conserver un signal fort, il apparaît important de borner celle-ci dans le temps. L’échéance à dix ans de 2035, conforme avec la temporalité de la PPE 3, apparaît comme une temporalité pertinente en la matière tout en laissant le temps suffisant aux émetteurs pour assurer la conversion de leurs usages.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.