Amendement

Amendement n° CE183 au texte n° 463 – portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l'énergie

Rejeté

Déposé par Anne Stambach-Terrenoir sur l’article premier du texte n° 463.

Déposé le
28 mai 2025
Décidé le
2 juin 2025
Texte officiel

Ce que propose l’amendement

Compléter l’alinéa 3 par les mots :

« à l’exclusion du gaz de schiste ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à encadrer les conditions d'approvisionnement en gaz, en prévoyant que l'Etat veille à exclure les importations de gaz de schiste.

Il s'agit à la fois d'éviter de nouvelles dépendances aux importations en favorisant nos propres capacités de production en énergies renouvelables, et d'éviter les conséquences environnementales catastrophiques de l'exploitation du gaz de schiste.

En effet, le gaz de schiste est un gaz fossile retenu dans des roches argileuses ou marneuses, enfouies généralement entre 1500 et 3000 mètres de profondeur. Pour l’en extraire, il faut fracturer cette roche, à l’aide de procédés comme la « fracturation hydraulique ». Ce procédé est une technique d’extraction de gaz fossile, qui consiste à injecter un liquide à haute pression contenant des produits chimiques, pour fissurer une roche et la rendre perméable. Ce procédé est extrêmement polluant et il est interdit en France depuis 2011. L’extraction de gaz de schiste par fracturation hydraulique est par ailleurs responsable de la libération dans l’atmosphère de quantités importantes de méthane, gaz à effet de serre à l'effet de réchauffement 28 fois supérieur au dioxyde de carbone.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Signataires

Auteur et cosignataires

Anne Stambach-Terrenoir · LFI-NFP

Voir les 70 cosignataires

Mme Stambach-Terrenoir, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier

Contexte législatif

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO419610B0463P0D1N000183.