Amendement n° CE136 au texte n° 463 – portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l'énergie

Ce que propose l’amendement

Rédiger ainsi l’alinéa 10 :

« 3° Le 4° ter est abrogé. »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement du groupe Droite Républicaine vise à suspendre l’accélération du développement de l’éolien en mer prévue au 4° ter de l’article L100‑4 du code de l’énergie, qui fixe un objectif très ambitieux d’ajout annuel d’1 gigawatt de capacité. Dans un contexte de stagnation, voire de diminution de la consommation électrique, et face aux difficultés croissantes liées à l’intermittence de l’éolien offshore pour la stabilité du réseau, ainsi qu’au coût élevé de cette filière pour les finances publiques et les consommateurs, il n’apparaît pas opportun de poursuivre un tel rythme de déploiement à court terme.

Par ailleurs, l’éolien en mer présente des risques notables pour le tourisme et la biodiversité marine, en particulier lors des phases de construction et d’enfoncement des fondations. Il convient également de rappeler que les coûts de raccordement des parcs éoliens en mer, supportés par RTE, se répercutent sur les usagers via le tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité (TURPE).

Il est donc proposé de surseoir à l’accélération de cette filière, laissant au législateur, à l’horizon 2030, le soin de réévaluer cet objectif à la lumière de l’évolution réelle de la consommation, des besoins du système électrique et des avancées technologiques en matière de pilotabilité et de stockage.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.