Amendement n° CE85 au texte n° 463 – portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l'énergie

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 2 supprimer les mots :

« le maintien des tarifs de vente d’électricité ».

Pourquoi cet amendement ?

La jurisprudence européenne, aussi bien que nationale (Conseil d’État), considèrent que les tarifs de vente d’électricité (TRVE) constituent par nature une entrave à la réalisation d’un marché de l’électricité concurrentiel.

La Directive 2019/944 est venue renforcer les conditions à remplir pour justifier une réglementation nationale dérogatoire portant atteinte à la liberté tarifaire en instaurant des TRVE. Le maintien dans la loi des TRVE doit avant tout respecter les conditions strictes posées par la Directive 2019/944 (article 5) liées au caractère temporaire de toute intervention sur les prix de détail.

En conséquence, il est proposé de supprimer la mention du maintien des TRVE dans les objectifs de la politique énergétique pour se mettre en conformité avec les conditions strictes fixées par la Directive européenne du marché de l’électricité.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.