Amendement n° CE82 au texte n° 463 – portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l'énergie

Ce que propose l’amendement

Supprimer cet article.

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article relatif aux concessions hydroélectriques.

tirer les conséquences des travaux réalisés pendant 7 mois au sein de notre commission par la mission d’information initiée par notre groupe et consacrée aux modes de gestion et d’exploitation des installations hydroélectriques, dont le rapport vient tout juste d’être rendu.

Les travaux réalisés par la mission et en particulier ses co-rapporteurs Marie-Noëlle Battistel et Philippe Bolo, ont permis de tracer un chemin permettant à court terme une levée des difficultés ne permettant pas d’investir sur le parc existant en engageant une bascule d’un régime concessif à un régime d’autorisation fortement encadré et en préparant, à moyen terme, une exclusion de l’hydroélectricité du champ de la directive européenne dite « concession », à l’occasion de sa prochaine révision.

Les travaux du rapport sont en cours d’approfondissement par les services de l’État en vue d’une prochaine proposition législative. La solution ici proposée par les sénateurs ne s’inscrit pas dans ces travaux transpartisans et ne répond pas par ailleurs à l’ensemble des enjeux et difficultés soulevés dans le rapport. Dès lors il y a lieu de supprimer cet article en vue d’un traitement de ce dossier dans un vecteur législatif ad hoc.

https ://www2.assemblee-nationale.fr/static/17/pdf/Rapport_MI-Hydroelectricite.pdf

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.