Amendement n° CE73 au texte n° 463 – portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l'énergie

Ce que propose l’amendement

Supprimer cet article.

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement vise à supprimer l’article 22 quater de la proposition de loi.

Cet article, adopté en dépit de l’avis défavorable du Gouvernement, introduit un encadrement rigide des délais d’instruction des demandes d’autorisation environnementale pour les projets d’énergies renouvelables. Or, une telle rigidité pourrait s’avérer contre-productive. En effet, elle contraindrait l’administration à rejeter des projets potentiellement viables pour de simples dépassements de délai, même de quelques jours, sans possibilité de demander des compléments d’information nécessaires à l’instruction du dossier. Cela exposerait les projets à un accroissement des contentieux, une perte de temps pour les porteurs et une obligation de redéposer des dossiers complets.

Par ailleurs, le dispositif proposé repose sur une lecture erronée de la directive « RED III ». Les zones d’accélération introduites par la loi APER résultent d’une planification ascendante à l’initiative des communes et n’ont aucun effet juridique direct sur l’instruction des autorisations. À l’inverse, les zones prévues par RED III sont encadrées par un plan et programme soumis à évaluation environnementale stratégique, ouvrant la voie à des dérogations spécifiques en matière d'évaluation environnementale qui ne peuvent être transposées sans cette base préalable.

Enfin, les dispositions issues de la loi « industrie verte » de 2023, complétées par le décret du 6 juillet 2024, permettent déjà de satisfaire aux exigences de RED III. Elles introduisent une procédure accélérée, applicable à compter du 23 octobre 2024, qui prévoit notamment l’instruction parallèle de la demande et de la consultation du public, quels que soient la nature du projet ou son emplacement.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.