Amendement n° CE9 au texte n° 463 – portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l'énergie

Ce que propose l’amendement

Supprimer les alinéas 3 et 4.

Pourquoi cet amendement ?

Les objectifs proposés en matière d’obligations annuelles d’économies d’énergie imparties aux

« obligés » dans le cadre du dispositif de certificats d’économies d’énergie paraissent

excessives et de nature à conduire à une augmentation trop forte des prix supportés par les

consommateurs.

La fixation de ces objectifs ressort de la voie réglementaire, ainsi qu’il ressort des articles L. 221-1

et suivant du code de l’Energie.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.