Amendement n° CE14 au texte n° 419 – Bloquer les prix de l’énergie dans l’hexagone et les outre-mer

Ce que propose l’amendement

I. – Substituer aux alinéas 12 à 14 les trois alinéas suivants :

« Après le chapitre IV du titre IV du livre IV du code de l’énergie, il est inséré un chapitre IV bis ainsi rédigé :

« Chapitre IV bis

« Les tarifs réglementés de vente »

II. – En conséquence, au début de l’alinéa 15, substituer à la référence :

« Art. 445‑1 »

la référence :

« Art. L. 444‑3 ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement rédactionnel vise à éviter de supprimer la rédaction actuelle de l’article L. 445‑1 du code de l’énergie, qui définit les gaz renouvelables.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.