Amendement n° CE11 au texte n° 419 – Bloquer les prix de l’énergie dans l’hexagone et les outre-mer
AdoptéDéposé par Alma Dufour, rapporteur sur l’article premier du texte n° 419.
- Déposé le
- 18 novembre 2024
- Décidé le
- 20 novembre 2024
Ce que propose l’amendement
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ce niveau spécifique est inférieur à celui fixé pour la France hexagonale ».
Pourquoi cet amendement ?
Compte tenu des difficultés de pouvoir d’achat particulièrement importantes que subissent les collectivités d’outre-mer mentionnées au présent article, cet amendement garantit que le niveau des prix fixé pour celles-ci sera inférieur à celui fixé pour la France hexagonale.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO419610B0419P0D1N000011.