Ce que propose l’amendement

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« Ce niveau spécifique est inférieur à celui fixé pour la France hexagonale ».

Pourquoi cet amendement ?

Compte tenu des difficultés de pouvoir d’achat particulièrement importantes que subissent les collectivités d’outre-mer mentionnées au présent article, cet amendement garantit que le niveau des prix fixé pour celles-ci sera inférieur à celui fixé pour la France hexagonale.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Auteur et cosignataires

Alma Dufour, rapporteur · LFI-NFP

Voir la liste publiée des signataires

Mme Dufour, rapporteure

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO419610B0419P0D1N000011.