Amendement n° CE62 au texte n° 380 – Améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l’aide d’aéronefs télépilotés

Ce que propose l’amendement

I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :

« des personnes travaillant sur les parcelles à traiter, au moins, ou pour l’environnement »

les mots :

« et pour l’environnement, notamment pour la santé des personnes travaillant sur les parcelles à traiter ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 6 et 8.

Pourquoi cet amendement ?

La rédaction retenue à cet article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime pour prévoir la possibilité de déroger à l’interdiction de l’épandage aérien doit être conforme à la directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 instaurant un cadre d’action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable, dite « directive SUD », qu’il transpose.

Or, l’article 9 de cette directive prévoit qu’il est possible de déroger à cette interdiction à la condition notamment que la pulvérisation aérienne présente : « des avantages manifestes, du point de vue des incidences sur la santé humaine et l’environnement, par rapport à l’application terrestre des pesticides ».

Le présent amendement ajuste donc la rédaction de la dérogation pour assurer sa conformité à la directive et il procède en même temps à une clarification de la rédaction. Pour autoriser l'épandage par drone il faudra donc démontrer un bénéfice pour la santé humaine et l'environnement lié à l'utilisation de ce mode d'application, qui pourra notamment résider dans une meilleure protection de la santé des travailleurs agricoles, même si les avantages potentiels ne se résument pas à cela (meilleur ciblage des traitements, diminution globale de la quantité de produits utilisés, décarbonation, moindre tassement des sols, etc.).

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.