Amendement n° CE30 au texte n° 380 – Améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l’aide d’aéronefs télépilotés

Ce que propose l’amendement

I. – Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :

« 2 bis° Ils sont conditionnés à la mise en place d’un protocole déterminé par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail. »

II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux références :

« 2° et 3° »

les références :

« 2° , 2bis° et 3° ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement prévoit un encadrement des programmes d'essai d'épandage par drone dans de nouvelles cultures. Il fixe comme prérequis la mise en place d'un protocole déterminé par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.