Amendement n° CE22 au texte n° 380 – Améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l’aide d’aéronefs télépilotés

Ce que propose l’amendement

I. – À l’alinéa 11, après le mot :

« garantissent »,

insérer les mots :

« de l’absence d’autre solution viable et ».

II. – Au même alinéa, substituer aux mots :

« la prévention des risques »,

les mots :

« l’absence d’incidence ».

Pourquoi cet amendement ?

Amendement de repli afin de satisfaire l'article 9 de la directive européenne.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.