Amendement n° CE19 au texte n° 380 – Améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l’aide d’aéronefs télépilotés

Ce que propose l’amendement

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :

« Ces dispositions ne s’appliquent pas sur les périmètres des espaces naturels définis aux titres II, III et IV du livre III du code de l’environnement. »

Pourquoi cet amendement ?

Amendement de repli.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.