Amendement n° CE17 au texte n° 380 – Améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l’aide d’aéronefs télépilotés

Ce que propose l’amendement

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :

« Ces dispositions ne s’appliquent pas à moins d’une distance de 250 mètres des zones attenantes aux bâtiments habités ou régulièrement occupés ainsi qu’aux parties non bâties à usage d’agrément ou à usage professionnel contiguës à ces bâtiments. »

Pourquoi cet amendement ?

Amendement de repli prenant en compte les riverains.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.