Amendement n° AC4 au texte n° 1430 – Soutenir une politique ambitieuse et ouverte de la recherche scientifique de l’Union européenne

Ce que propose l’amendement

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :

« – La nécessité d’inscrire la liberté académique comme liberté fondamentale reconnues par les Constitutions respectives des différents États membres de l’Union européenne ; »

Pourquoi cet amendement ?

Par cet amendement du groupe LFI-NFP, nous réaffirmons notre attachement absolu à la défense de la liberté académique comme une liberté fondamentale et souhaitons lancer une réflexion sur la meilleure manière de la protéger.

Dans un contexte d’attaque massive au niveau international contre la liberté académique, la présidente de la Commission Ursula von der Leyen a indiqué son souhait d’inscrire au sein de la législation européenne la liberté académique pour « veiller à ce que la science en Europe reste ouverte et libre ». Si cette initiative semble aller dans la bonne direction, on peut néanmoins légitimement s’interroger sur la meilleure protection juridique à lui apporter pour assurer son effectivité. Au niveau national, le Conseil Constitutionnel a, dans la décision n°83‑165 DC du 20 janvier 1984, consacré le principe à valeur constitutionnelle de l’indépendance des professeurs d’universités – en le reconnaissant comme un principe fondamental reconnu par les lois de la République (PFRLR), devenant ainsi partie intégrante du bloc de constitutionnalité. Or, cela ne semble absolument pas suffisant au vu des différentes attaques subies par la liberté académique en France ces dernières années – par conséquent, sa consécration explicite au sein de la Constitution semble être indispensable pour rendre plus difficile son non-respect et la rendre irréversible. Une proposition de loi constitutionnelle transpartisane déposée au Sénat le 16 avril 2025 va ainsi dans ce sens.

Cette problématique dépassant largement nos frontières, il semble ainsi indispensable que la France défende auprès des institutions européennes la nécessité pour chaque État membre de l’UE l’inscription explicite de la liberté académique comme une liberté fondamentale protégée au titre des constitutions respectives de chaque État. Si elle ne résoudra évidemment pas l’ensemble des difficultés liées à la protection de la liberté académique, elle en représente néanmoins un pas décisif.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.