Amendement n° AC2 au texte n° 1430 – Soutenir une politique ambitieuse et ouverte de la recherche scientifique de l’Union européenne

Ce que propose l’amendement

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :

« – La nécessité pour chaque État membre d’adresser chaque année un document à la Commission présentant les priorités nationales en matière de recherche et les financements publics qu’il y allouent ; »

Pourquoi cet amendement ?

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite réaffirmer l’importance du financement public de la recherche, en prévoyant que chaque État membre envoie annuellement à la Commission européenne un document présentant ses priorités nationales en matière de recherche et les financements publics associés à chacune d’entre elles, au nom notamment d’une meilleure transparence financière sur le sujet et d’une meilleure coordination des efforts d’investissements européens – chaque pays devant consacrer 3 % de son PIB national à la recherche selon la stratégie dite de Lisbonne adoptée en mars 2000.

Cette question est d’autant plus importante qu’on assiste depuis de nombreuses années à une baisse drastique des moyens alloués à la recherche et l’enseignement supérieur, comme en France. Ainsi, le projet de loi de finances pour 2025 et initialement présenté en octobre 2024 consacrait la plus faible part du budget de l’État à l’enseignement supérieur et la recherche depuis plus de 20 ans (5,27 % à périmètre constant) – l’adoption définitive de ce dernier ayant entériné une baisse des moyens alloués d’1,5 Mds €. Cette dernière a même été aggravée par l’adoption récente, sans concertation, du décret du 25 avril 2025 portant annulation de crédits qui a provoqué une coupe supplémentaire de – 387 M€ sur l’ensemble du périmètre de la mission « Recherche et enseignement supérieur ».

Dans ce contexte, l’envoi par les États membres d’un document annuel présentant les priorités nationales en matière de recherche et les financements alloués permettra de renforcer la transparence financière sur le sujet, et de faciliter la comparaison du niveau de dépenses entre les différents pays européens afin de créer une dynamique vers une hausse substantielle des moyens alloués par les États membres. A titre d’illustration, la part du Produit Intérieur Brut (PIB) consacrée à la R&D en 2022 en Suède représentait 3,41 % de son PIB, contre seulement 2,22 % en France la même année.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.