Amendement n° AC8 au texte n° 2496 – Encadrer les regroupements pédagogiques intercommunaux afin de garantir l’égalité d’accès à l’école en milieu rural

Ce que propose l’amendement

I – À l’alinéa 5, substituer aux mots :

« peuvent être organisés soit par convention entre communes »

les mots :

« sont organisés soit par convention entre les communes membres, le cas échéant sur le fondement de l’article L. 5221‑1 du code général des collectivités territoriales ».

II – En conséquence, après le mot :

« relatives »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :

« aux écoles publiques du premier degré, relevant des dispositions du titre premier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales. »

Pourquoi cet amendement ?

Amendement rédactionnel visant à préciser les références juridiques, dans le général des collectivités territoriales, des RPI conventionnels et des RPI adossés à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI).

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.