Amendement n° AC1 au texte n° 2496 – Encadrer les regroupements pédagogiques intercommunaux afin de garantir l’égalité d’accès à l’école en milieu rural

Ce que propose l’amendement

Compléter l’alinéa 5 par les mots :

« après avis de l’inspecteur d’académie ou directeur académique des services de l’Éducation nationale ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à conditionner l’organisation des RPI à l’avis de l’autorité académique compétente.

Si l’implication des élus locaux constitue un élément essentiel des regroupements, il est nécessaire que ce dispositif soit piloté et coordonné dans le cadre de l’action éducatrice de l’État.

Il apparaît pertinent que la décision relative à la création d’un regroupement pédagogique intercommunal intervienne après avis de l’inspecteur d’académie (IA-IPR) ou du directeur académique des services de l’éducation nationale (DASEN)

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.